Formulaire de Candidature

ARTICLE 1
L'Union des Commerçants Non Sédentaires de la Réunion (UCNSR), en accord avec la Ville de L'Etang-Salé crée un marché de plein air.
- Le Dimanche
- de 06h00 à 14h00
- Etang-Salé les bains. Dernière portion de l’avenue Octave Bernard dans sa portion comprise entre l’intersection desservant l’avenue Marie Guy Hoarau et l’extrémité de la voie (côté NORD)
Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors de l'emplacement définis ci-dessus.

ARTICLE 2
ATTRIBUTIONS DES EMPLACEMENTS
Les emplacements sont attribués par l'UCNSR aux commerçants, artisans, et exploitants agricoles en accord avec les règles fixées par Monsieur le Maire :
Créer un marché consacré en priorité à l'artisanat, aux producteurs et au savoir-faire local.
Tout commerçant dont l'activité est en phase avec cette règle peut prétendre à un emplacement, emplacement fixe ou de « passager », dans la limite des places du marché et dans le respect des règles énoncées à l'article 2-1 du présent règlement.
Les emplacements fixes seront attribués exclusivement aux :
- adhérents de l'UCNSR ou du Syndicat des Marchés de France Réunion,
- non adhérents s'étant préalablement acquittés du paiement d'un droit de participation annuel de 50€. Le montant de ce droit pourra faire l'objet d'une révision précisée par avenant.
95% de la surface totale du marché sera attribuée comme emplacements fixes à titre temporaire, 5% pour les commerçants dits "passagers".
Une même entreprise ne peut disposer de plusieurs emplacements à des lieux différents sur le marché.
2-1) Tout commerçant qui souhaite obtenir l'attribution d'un emplacement, emplacement fixe
ou de « passagers », doit faire une demande écrite à l’UCNSR accompagnée des documents d'activités non sédentaires prévus à l'article 4 du présent règlement. Le demandeur devra présenter les originaux au moment de l’attribution de l’emplacement, faute de quoi, elle n’aura pas lieu. L’attribution ou la reconduction d'attribution d’un emplacement fixe sur le marché tiendra compte de l’assiduité du commerçant et des besoins du marché.
2-2) Il est interdit au préposé au placement (le placier) d'attribuer un emplacement à toute personne qui lui en fait la demande sans justification de l’accord écrit du L’UCNSR pour sa demande avec ses documents d'activités non sédentaires sous peine de se mettre en infraction avec le présent règlement.
2-3) Conformément aux principes généraux du droit, pour « les passagers », les attributions d'emplacements à la demi-journée sont effectuées après validation de L’UCNSR. Le placement est effectué au regard des critères d’assiduité et d’ancienneté des passagers et en fonction des produits proposés.
2-4) Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que ce soit, y compris lié au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils soient résidents de la commune, est illégal.
2-5) L'assiduité du commerçant titulaire d’un emplacement fixe qui s'absente pendant 5 semaines (durée autorisée pour les congés payés) n'est pas affectée par cette absence. Il a l'obligation d'en déposer les dates auprès de l'UCNSR. Il peut se faire remplacer par son conjoint collaborateur ou son personnel salarié. Les places vacantes sont réattribuées aux commerçants passagers.
2-6) L'attribution d'un emplacement est un acte administratif qui confère un droit personnel d'occupation du domaine public. Le titulaire de ce droit personnel n'a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne. Ce droit personnel d'occupation est conféré à titre précaire et révocable, il ne constitue aucunement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel.

ARTICLE 3
DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT
L’autorisation d’occupation du domaine public est assujettie au paiement de droits de place.
Le montant des droits de place est fixé par l'UCNSR et basée sur le nombre de carreaux occupés, sans discrimination liée à la catégorie professionnelle ni au lieu de résidence des commerçants.

ARTICLE 4
DOCUMENTS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ DE VENTE AU DÉTAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC
- Attestation d'assurance : chaque titulaire d'un emplacement fixe ou passager doit obligatoirement être garanti pour les accidents causés à des tiers par l'emploi de son matériel (assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine public).
- Extrait Kbis de moins de 3 mois.
Plus les documents suivants selon le cas :

- Cas du chef d’entreprise commerçant ou artisan :
- La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
- Pour les nouveaux créateurs uniquement : le certificat provisoire valable 1 mois.
- Cas des gérants de société inscrits au Registre du Commerce ou des Sociétés :
- La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
- Cas des producteurs agricoles maraîchers chefs d’entreprise :
- Attestation des Services fiscaux qu’ils sont producteurs exploitants
- Cas des commerçants ressortissants de l’UE domiciliés ainsi que non domiciliés :
- La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
- Cas des commerçants étrangers :
- La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
- La carte de résident temporaire ou
- Un titre de séjour
- Cas des marins pêcheurs professionnels :
- Justificatif de leur inscription au rôle d’équipage délivré par les affaires maritimes
- Cas des auto-entrepreneurs :
- La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
- Cas du conjoint collaborateur exerçant sans la présence du chef d’entreprise :
- La photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante certifiée conforme par le chef d’entreprise + attestation par le chef d’entreprise que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le Kbis
- Une pièce d’identité
- Cas des salariés exerçant sans la présence du chef d’entreprise :
- La photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante certifiée conforme par le chef d’entreprise
- Un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable d’embauche faite à l’URSSAF certifiée conforme par l’employeur
- Une pièce d’identité

ARTICLE 5
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées
libres d'une façon constante pendant les heures du marché. La circulation des véhicules y est interdite pendant les heures où la vente est autorisée, exception faite pour les voitures d'enfants ou de personnes handicapées. Il est également interdit aux commerçants de circuler dans l'allée centrale, avec des paquets, caisses, fardeaux, comme d'utiliser pour transporter leurs marchandises ou matériels, des chariots ou voitures. Aucun pied de parasol ou de chapiteau ne doit dépasser dans l’allée centrale. De même que l'utilisation de batteries usagées en guise de fixation au sol ne sera tolérée.

La circulation des véhicules est strictement interdite dans l’allée principale du marché
de 6h à 13h30 sauf cas exceptionnel avec accord du placier. Tout manquement à cette règle sera une raison valable d'exclusion temporaire ou définitive.
Les commerçants occupant les emplacements du marché s'engagent à respecter le plan de stationnement et d'installation établi par l'UCNSR et les termes de la "Charte Excellence" de nos entités.

ARTICLE 6
Les propos ou comportements (cris, chants, gestes, micros et hauts parleurs, etc...) de nature à troubler l'ordre public, sont interdits, conformément aux lois en vigueur.
L'entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d'argent telles que les loteries de poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrants droits à une loterie.
Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes.
Dans le respect de l’ordre public, il est interdit aux commerçants du marché de faire du prosélytisme religieux, politique ou philosophique.
Il est interdit de distribuer ou vendre à l'intérieur du marché, des journaux écrits ou imprimés quelconques.

ARTICLE 7
Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d'une façon apparente, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide indiquant en gros caractères le mot "PRODUCTEUR". Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages vendant uniquement leur production.
Le producteur étant autorisé à effectuer accessoirement des achats destinés à la revente.

ARTICLE 8
Seules les marchandises prévues au registre de commerce peuvent être mises en vente.
Seules les marchandises pour lesquelles l'emplacement a été attribué peuvent être mises en vente.
La demande d’ajout de nouvelles marchandises devra être faite par écrit à l’UCNRS et validée par celle-ci. Tout manquement à cette règle sera une raison valable d'exclusion temporaire ou définitive.

ARTICLE 9
Les commerçants du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Tous déchets y compris ceux laissés par leurs clients devront être rapportés avec eux lors du départ.
Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux. Tout manquement à cette règle sera une raison valable d'exclusion temporaire ou définitive du marché qui se veut "Zéro déchets"

ARTICLE 10
En l'absence d'aménagements possible dans le lieu naturel retenu pour ce marché, les commerçants manipulant des aliments sont priés de prévoir tous les dispositifs nécessaires à la bonne hygiène de leurs mains.
Les surfaces en contact avec les aliments les étals et les tables doivent être bien entretenus et faciles à nettoyer et à désinfecter.

ARTICLE 11
Tous les commerçant devront participer aux animations ponctuelles mises en place par L’UCNSR qui auront pour but de dynamiser le marché (exemple : Paniers cadeaux avec des produits du marché à faire gagner aux clients).

ARTICLE 12
Les commerçants titulaires d'emplacements doivent en cas d'absence prévue, prévenir la veille du jour de marché au plus tard, le régisseur du marché ou le responsable du marché. L’UCNSR se réserve le droit d’annuler le marché en fonction de conditions météo ou tout autre événement susceptible de porter atteinte à la sécurité des clients et des commerçants du marché.

AVENANT ARTICLE 5
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante pendant les heures du marché.
Il est interdit aux commerçants de circuler dans l'allée centrale, avec des paquets, caisses, fardeaux, comme d'utiliser pour transporter leurs marchandises ou matériels, des chariots ou
voitures. Aucun pied de parasol ou de chapiteau et autres pancartes ne doit dépasser dans l’allée centrale.
La circulation des véhicules est strictement interdite dans l’allée principale du marché de 6h15 à 13h15 sauf cas exceptionnel avec accord du placier. Tout manquement à cette règle sera une raison valable d'exclusion temporaire ou définitive.
L’heure d’arrivée des forains doit se faire avant 6h15 et ils ont jusqu’à 7h00 pour monter leurs chapiteaux ainsi que leurs tables.
Les chapiteaux et les tables doivent rester sur leurs carreaux jusqu’à 13H et ne peuvent être rangé plus tôt afin de conserver un marché le plus attrayant possible jusqu’à la fin.
Le départ des forains commence à 13H15.
Tout manquement à cette règle sera une raison valable d'avertissement, suivie d’exclusion temporaire ou définitive.

RAPPEL ARTICLE 9
Les commerçants du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Tous déchets y compris ceux laissés par leurs clients devront être rapportés avec eux lors du départ. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux. Tout manquement à cette règle sera une raison valable d'exclusion temporaire ou définitive du marché qui se veut "Zéro déchets"

AVENANT ARTICLE 12
Les commerçants titulaires d'emplacements fixes doivent en cas d'absence prévue, prévenir la veille du jour de marché au plus tard avant 18h, le placier/régisseur du marché. En cas de trois oublis dans le trimestre le forain concernait pourra se voir retirer son emplacement fixe et par conséquent redevenir volant.
Les forains volants doivent en cas d'absence prévue, prévenir la veille du jour de marché au plus tard avant 18h, le placier/régisseur du marché. En cas de trois oublis dans le trimestre le forain concernait pourra recevoir une interdiction de déballer d’un mois.

AVENANT AU RÉGLEMENT DU MARCHÉ DE L'ETANG-SALE EN DATE DU 23/06/2022
Concerne tous les utilisateurs de : GROUPE ELECTROGENE, BOUTEILLE DE GAZ ET BARBECUE

Pour répondre aux normes règlementaires en matière de Sécurité Incendie en milieu à haut risque, OBLIGATION est faite à tous les utilisateurs de Groupe électrogène, Bouteille de Gaz, Barbecue ou tout autre appareil à incandescence de se doter des équipements et des règles de sécurités suivantes :
1) Un Extincteur pour classe B (2kg minimum) compatible avec le risque électrique
2) Un tapis de protection anti-feu à placer sous le groupe électrogène, friteuse, barbecue et autres matériels à incandescence.
3) Un Piquet de terre pour liaison de la masse de votre groupe à la terre.
4) Tous les appareils de cuisson, friteuses, plancha, barbecue, bouteille de gaz etc... doivent
OBLIGATOIREMENT être disposés à l’arrière du stand et protégés, de façon à éviter tout risques de brûlures pour les clients et visiteurs.

POUR UN MARCHE VERTUEUX ET ATTRACTIF

Dans le but d’améliorer la qualité ainsi que la beauté de notre marché afin de le rendre encore plus attractif, il sera demandé à l’ensemble des forains de faire un geste supplémentaire pour la planète et des efforts de présentation.
* Les sachet plastique seront donc INTERDIT sur le marché à compter du 1er Août 2022.
* « Jupes de table » seront donc rendu OBLIGATOIRE à compter du 1er Octobre 2022 pour l’ensemble des secteurs d’activités de façon à masquer le stockage et autres cageots sous les étals
* Une Pancarte ou Affiche précisant votre qualité devra être mise en évidence usure votre stand (Artisan / Producteur / Artiste / Commerçant) à compter du 1er Décembre 2022.
NB : Tout manquement au Règlement Intérieur sera passible de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion.